J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-607 du 3 octobre 2006 mettant en demeure la société Production des Iles

NOR : CSAX0601607S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2004-205 du 18 mai 2004, publiée au Journal officiel du 22 juin 2004, autorisant la société Production des Iles à utiliser des fréquences pour l'exploitation du service de télévision généraliste d'expression et d'information locales Carrib'IN.TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (971) ;

Vu la convention signée entre la société Production des Iles et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2-1-1 et 4-2-1 ;

Vu les procès-verbaux de non-émission effectués le 6 septembre à Saint-Barthélemy et le 7 septembre à Saint-Martin ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Production des Iles de respecter ses obligations conventionnelles qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et sa convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2-1-1 de la convention susvisée la société Production des Iles doit assurer l'exploitation effective du service ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2004-205 du 18 mai 2004 la société Production des Iles est autorisée à émettre sur les fréquences 28 H depuis le site de Morne-Lurin et 52 H depuis le site de Morne-Toiny, sur l'île de Saint-Barthélemy ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2004-205 du 18 mai 2004 la société Production des Iles est autorisée à émettre sur la fréquence 47 H depuis le site du Pic du Paradis, sur l'île de Saint-Martin ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de non-émission susvisés que la société Production des Iles n'émet pas sur les fréquences 28 H et 52 H, sur l'île de Saint-Barthélemy, et 47 H, sur l'île de Saint-Martin,

Décide :


Article 1


La société Production des Iles est mise en demeure d'émettre sur les fréquences 28 H et 52 H sur l'île de Saint-Barthélemy, et 47 H sur l'île de Saint-Martin.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la société Production des Iles, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis